Avis défavorable du CSE : 0 pour, 36 contre (dont FCPE), 3 abstentions

Sous couvert de créer une aide mutualisée pour les élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires, la FCPE, comme d’autres organisations craint que ce décret permette de substituer l’aide mutualisée à l’aide individualisée.

De plus, si la FCPE ne conteste pas le principe de l’aide mutualisée, si celle-ci permet de répondre de manière plus réactive aux besoins des élèves, elle craint de voir pour l’enseignement primaire en particulier, le regroupement des élèves au sein d’établissements scolaires en fonction de la présence « ASCO » ce qui serait contraire à la loi de 2005.

De plus, le décret limite l’attribution d’une aide mutualisée (ASCO) en fonction du temps de scolarisation de l’enfant, et non pas en fonction d’une analyse fine de ses besoins et des conditions de la scolarisation.

La FCPE a donc voté contre ce texte.

Déclaration liminaire FCPE – CSE du 22 mars 2012. Il est inscrit à l’ordre du jour de ce CSE, un projet de décret relatif à l’aide à apporter aux élèves en situation de handicap. Au-delà des mystères non-résolus de ce décret, la FCPE alerte sur une situation qui a sans doute échappée à la vigilance des services du ministère, celle des élèves handicapés pour l’organisation des examens de la session 2012.

En effet le calendrier retenu pour les examens de la session 2012 publiée au B.O. du 8 décembre 2011 aurait pour conséquence de priver de déjeuner un certain nombre de candidats en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps supplémentaire. Et pourtant ce sont ces mêmes service qui ont publié la circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011 sur l’Organisation pour les candidats présentant un handicap et qui précise que « L’organisation horaire des épreuves d’examen et concours devra laisser aux candidats handicapés une période de repos et de repas suffisante entre deux épreuves prévues dans la journée ; cette période ne doit pas en toute hypothèse être inférieure à une heure. »

La note de service publiée au B.O. du 8 décembre 2011 doit donc être revue et aménagée dans cet esprit. Et dans la même idée, l’attention des Recteurs doit être attirée sur la situation des candidats handicapés en ce qui concerne les calendriers d’épreuves qui relèvent de leur compétence.